Termes et Conditions Générales de Vente
L’achat d’un bien ou d’un service à Delta Marketing Solutions Limited constitue une acceptation implicite intégrale et sans réserves des présentes conditions générales.

1. Termes:
En accédant au cours "E-Commerce PRO Elite" vous ("l'acheteur") accepte les termes et conditions mentionés ci-dessous, ainsi que toutes les lois et régulations applicables, selon le fort du vendeur soit Kowloon, Hong Kong. Si vous n'acceptez pas ces termes, vous avez interdiction de commander, accéder, acheter et utiliser le contenu de ce cours.
Delta Marketing Solutions Limited ("le vendeur") s'engage à fournir l'accès complet à la formation E-Commerce PRO Elite ("la formation") ainsi qu'aux mises à jour de cette formation. Il s'engage à fournir l'accès à un groupe d'entraide ainsi qu'à un coaching personnalisé durant une période d'un mois à partir de la date d'achat.  Le coaching supplémentaire peut être sujet à un prix mensuel supplémentaire en fonction des offres décrites sur les pages de commande de la formation.

2. Propriété intellectuelle:
Le matériel, informations, contenus et tout autre documents accessibles ou fournis par le cours est sujet à l'application des lois Suisses et internationales sur la propriété intellectuelle. Tout acte de téléchargement, de partage, de reproduction ou de réutilisation de ce matériel peut et sera poursuivi en justice.
Toute revente directe ou indirecte de vidéos, images, fichiers ou accès à un espace membre est strictement interdit.
Si l'acheteur revend de manière directe ou indirecte les produits proposées par le vendeur, ce dernier se réserve le droit de supprimer les accès au compte de l'acheteur ainsi que de poursuivre en justice l'acheteur.
Toute réutilisation, direct ou indirect du contenu de la formation E-Commerce Pro (1, 2 ou Elite) est strictement interdite. Cette clause comprend, entre autre, coaching et formation en ligne.

3. Licence d'utilisation:
Toute les personnes ayant acheté la formation ont le droit d'utiliser les informations contenues pour et seulement dans le cadre d'une utilisation personnelle. Nous nous réservons le droit de retirer l'accès à la formation à toutes personnes si nous le jugeons nécessaire.

4. Prix:
La formation est fournie aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par l'achateur. 
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués au jour de la commande. Les tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles. Le prix total peut varier en fonction de la formule sélectionnée par l'achateur.
La formation peut être délivrée sous différentes formules à différents prix.

5. Paiement:
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de tiers de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du sous-traitant et ne saurait nous être imputée.

Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par l'acheteur.
Les éventuels accès seront alors délivrés après encaissement du paiement (ou du premier paiement selon échéancier convenu) et envoyés à l'acheteur par courrier électronique.
En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement de l'acheteur, y compris dès le premier incident de paiement constaté, Delta Marketing Solutions Limited ne sera pas tenue de délivrer les accès et Delta Marketing Solutions Limited se réserve le droit de suspendre l’accès à la formation.
En outre, Delta Marketing Solutions Limited se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler les accès de l'acheteur.

Un paiement échelonné peut être prévu dans la commande. Sauf mention contraire expresse dans la page de commande, l’échéancier proposé est mensuel. Tout contrat conclu avec un échelonnement de paiement est définitif. L'acheteur ne peut pas se prévaloir d'un éventuel droit de rétractation ou d'annulation. Toutes les mensualités sont donc exigibles et seront éxigées par le vendeur. Tout retard de paiement entraînera de plein droit: l’application d’un taux de pénalités de retard de 20%, exigible automatiquement le jour suivant la date de règlement prévue l’application d’une pénalité pour couverture des frais de recouvrement de 100€ (sachant qu’un surplus pourrait être demandé si les frais de recouvrement réellement engagés dépassaient ce montant forfaitaire).

Les sommes versées à la commande ne pourront à aucun moment, être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

6. Politique de remboursement: 
Nous n'offrons pas de remboursement pour les formations en ligne que nous proposons. Tout achat est considéré comme final. Par conséquent, toute demande d'annulation ou de remboursement sera refusée.

Le remboursement de la prestation commandée n’est possible, que si une telle faculté est mentionnée sur la page de vente de la prestation concernée et sous les conditions qui y sont précisées.
A titre informatif, la réglementation exclut du délai de rétractation légal la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”. Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est consulté ou téléchargé partiellement ou en totalité. 

La non demande de remboursement de l'acheteur dans le délai mentionné sur la page de vente équivaut à un renoncement express de son droit de rétractation. 

7. Clause de non-responsabilité:
Le matériel de cette formation est fournis "tel quel". Nous ne donnons aucune garantie sur l'apparition de matériel complémentaire. De plus nous ne garantissons aucun résultats financiers, performance ou exactitude des informations fournies dans la formation. Nous ne sommes en aucun cas responsables de tous problèmes légaux, litiges, amendes ou toutes autres sanctions juridiques résultants de l'application du contenu de cette formation. Toutes les informations présentes dans cette formation et déclarations faites par les instructeurs sont uniquement fournies à titre éducatif et ne sont pas à considérer comme conseil ou encouragement à un certain comportement. Nous encourageons chaques participants à faire ses propres recherches et à se renseigner sur les risques légaux que peut entraîner une activité commerciale ainsi que sur les étapes nécessaires à la déclaration de ses revenus, et autres formalités fiscales, juridiques ou administratives.

8. Programme d'affiliation:
Toute publicité payante du lien d'affiliation est interdite (Facebook Ads, Google AdWords, Google Shopping, ou tout autres services). Les différents liens ne peuvent être utilisé que de manière organique sur des articles de blogs ou de site web. La promotion payante de tels articles est également prohibée.

9. Limitations:
Nous ne sommes en aucun cas responsables de lésions, préjudices ou dommages (qui incluent, sans limitation, perte de données, financière ou due à l'interruption d'un business) étant liés à l'utilisation du matériel et informations procurés dans la formation.

10. Liens:
Nous ne sommes pas responsables du contenu des liens pointants vers d'autres ressources ou sites internets partagés dans le cadre du cours.

11. Modification des termes et conditions générales:
Les termes et conditions générales de ce site peuvent être changés à tout moment, sans que vous ne soyez prévenus. En utilisant le contenu de la formation, vous acceptez d'être lié à la version actuelle et donc la plus récente des termes et conditions générales.

Toutes les clause mentionnées dans ces présentes CGV s'appliquent de facto à toute future formation en ligne vendue par Delta Marketing Solutions Limited.

12. Loi Applicable:
Toutes réclamations concernant les termes et conditions générales de ce site sont soumises aux lois du for de la société Delta Marketing Solutions Limited soi Kowloon, Hong Kong.
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